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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, à prendre par préférence sur le produit de la ferme générale des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, et des 2 sols pour livres desdits droits... Registré en Parlement [le 20 mars 1715] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1715

Description matérielle : In-4°, 162 p.

Note(s) : Suivi de l'"Estat de la somme de 850.000 livres que le Roy en son Conseil royal des Finances", du 9 mars 1715, "veut et ordonne estre payée par chacun an... par le sieur Louis Mignot, fermier général des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques, et 2 sols pour livre desdits droits sur le prix de son bail, pour servir au payement des arrérages des rentes au denier 16 et remboursemens des principaux desdites rentes... entre les mains du sieur Ogier, commis au payement desdites rentes et remboursemens des principaux, sur les quittances comptables des gardes du Trésor royal"

Sujet(s) : Mignot (Louis), fermier des droits sur le contrôle des actes (Actes royaux)Ogier (Claude-Jacques), payeur des rentes sur les tailles (Actes royaux)Rentes de l'État sur l'Hôtel de ville de Paris -- Rentes sur le contrôle des actes et des exploits, émission (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338333935

Notice n° :  FRBNF33833393