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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-02-00. Versailles]

Titre(s) : Edit... portant réunion au domaine des émolumens de tous les greffes des cours et jurisdictions royales du Royaume, aliénés en exécution des édits... de septembre et octobre 1704 et janvier 1707 ; suppression de plusieurs offices au Parlement et au Châtelet de Paris ; création d'un principal commis des greffes en chef de la Cour des Aydes et du Châtelet et d'un controlleur à chacun desdits commis ; création de 70.000 livres de gages effectifs à prendre sur la ferme des greffes, amortissemens, francs-fiefs et nouveaux acquests ; et de 66.000 livres de rente au denier 18 sur lesdites fermes... Registré en Parlement le 25 [sic pour : 27] février 1715 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Sujet(s) : Greffes des justices royales (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338333699

Notice n° :  FRBNF33833369