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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1714-05-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, à prendre par préférence sur le produit de la ferme générale des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques et des 2 sols pour livre desdits droits... Registré en Parlement [le 13 juin 1714] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1714

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Sujet(s) : Rentes de l'État sur l'Hôtel de ville de Paris -- Rentes sur le contrôle des actes et des exploits, émission (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33833162b

Notice n° :  FRBNF33833162