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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1714-03-12. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour continuer les deffenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens immeubles et l'universalité de leurs meubles pendant 3 ans, et faciliter en même temps aux conditions y mentionnées les remboursements, etc. ... [Enregistrée au Parlement de Normandie le 13 avril 1714.] [Texte imprimé]

Publication : Caen : A. Cavelier, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Protestants convertis -- biens, vente, interdiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338331165

Notice n° :  FRBNF33833116