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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1714-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant réunion au domaine du Roy des droits de controlle des actes des notaires et autres... Registré en Parlement le 26 mars, Chambre des Comptes le 13 avril et Cour des Aydes le 11 may 1714 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1714

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Droits sur le contrôle des actes -- petits sceaux et insinuations laiques (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338331045

Notice n° :  FRBNF33833104