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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1714-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant réunion au domaine du Roy des droits de controlle des actes des notaires et autres... Registré en Parlement le 23 [sic pour : 26] mars 1714 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1714

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Droits sur le contrôle des actes -- petits sceaux et insinuations laiques (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33833103t

Notice n° :  FRBNF33833103