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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1713-11-28. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui règle la manière de payer les lettres de change par rapport aux diminutions des espèces ... [Enregistrée au Parlement] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1713

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Lettres de change (Actes royaux)
Effets de commerce (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338329989

Notice n° :  FRBNF33832998