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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1713-11-28. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui règle la manière de payer les lettres de change et billets payables au porteur par rapport aux diminutions des espèces... Registrée en Parlement [le 9 décembre 1713] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1713

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Lettres de change (Actes royaux)
Effets de commerce (Actes royaux)
Lyon -- lettres de change sur Lyon (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832996m

Notice n° :  FRBNF33832996