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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1713-09-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... qui réunit les deux charges d'huissiers créés dans les cours supérieures et autres jurisdictions royales par édit... d'avril 1707, aux corps et communautez des autres huissiers... [Enregistrée au Parlement le 12 octobre 1713.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1713

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Huissiers et sergents des justices royales (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832926f

Notice n° :  FRBNF33832926