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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1713-08-29. Marly]

Titre(s) : Déclaration... concernant les parties casuelles, portant que les porteurs de quittances d'offices, tant d'ancienne que de nouvelle création, seront tenus d'obtenir des provisions dans l'année de controlle desdites quittances... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- provisions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832914f

Notice n° :  FRBNF33832914