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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1713-08-29. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les porteurs de quittances seront tenus d'obtenir des provisions dans l'année du controlle d'icelles ; et que les droits de survivances au double droit ne pourront estre acquittez que pendant les deux années du jour des déceds des officiers, après l'expiration desquelles et la surannation du controlle des quittances, il sera deu un droit nouveau de survivance pour parvenir à l'obtention des provisions... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1713

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement le [22] septembre 1713 ; la date de jour a été ajoutée à la main

Sujet(s) : Offices royaux -- provisions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338329102

Notice n° :  FRBNF33832910