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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1713-04-22. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui fixe à 150.000 livres le supplément de finance ordonné estre payé par les vérificateurs des lettres de voiture... [Enregistrée au Parlement le 13 mai 1713.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1713

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Voiture (Lettres de) -- impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832809k

Notice n° :  FRBNF33832809