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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1713-02-21. Marly]

Titre(s) : Déclaration... portant réunion des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles, créez par édit... d'aoust 1712 dans tout le Royaume... Registrée en Parlement le 3 may 1713 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Suivi d'un extrait du rôle arrêté au Conseil des Finances, rempli et daté à la main du 20 janvier 1714, adressé au seigneur de la justice de Moussy Bariot, et d'un certificat de signification rempli à la main et daté du 6 novembre 1714

Sujet(s) : Biens meubles -- vente, commissaires (Actes royaux)Commissaires aux prisées et ventes de meubles (Actes royaux)Notaires royaux (garde-notes, tabellions, greffiers des collocations) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338327602

Notice n° :  FRBNF33832760