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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-12-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les huissiers des consuls, créés par l'édit... de juin 1708, signifieront seuls, à l'exclusion de tous autres huissiers et sergens, dans les jurisdictions de leur établissement, les défauts, sentences de réception, de cautions et autres actes, etc... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Consulats (ou Juridictions consulaires) -- huissiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832695f

Notice n° :  FRBNF33832695