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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-12-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant attribution de 200.000 livres de taxations fixes et héréditaires à tous les officiers comptables du Royaume et à leurs controlleurs, à l'exception des gardes du Trésor royal et autres qui en sont dispensez... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de l'attache de Turgot, intendant de la généralité de Moulins, du 6 février 1713

Sujet(s) : Moulins (Généralité de) -- intendant, actes (Actes royaux)Officiers royaux -- Officiers comptables, taxations (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832680d

Notice n° :  FRBNF33832680