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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-08-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... portant suppression des offices de commissaires, controlleurs et vérificateurs des ventes de meubles qui se font à Paris, et création d'offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Chaalons : impr. de P. Seneuze, 1712

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Note(s) : Suivi de l'"Arrest du Conseil d'État" du 13 août 1712, "qui commet Louis Nuyard pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de conseillers du Roy commissaires aux prisées et ventes de meubles, créez par édit du présent mois, permet audit Nuyard de commettre à l'exercice desdits offices en attendant la vente et d'en percevoir les droits, à commencer du 1er septembre prochain, et règle les frais de réception desdits commis à Paris et dans les villes et bourgs du Royaume"..., du mandement au premier huissier, de même date, et de l'attache de l'intendant de Champagne, du 24 septembre 1712

Sujet(s) : Biens meubles -- vente, commissaires (Actes royaux)Commissaires aux prisées et ventes de meubles (Actes royaux)Champagne -- intendant, actes (Actes royaux)Nuyard (Louis), bourgeois de Paris (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338325804

Notice n° :  FRBNF33832580