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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-05-31. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui confirme les propriétaires ou acquéreurs des charges de controlleurs, visiteurs des poids et mesures pour les moulins, dans leurs fonctions et la perception des droits qui leur sont attribuez, en payant un supplément de finance... [Enregistrée au Parlement le 10 juin 1712.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1712

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Moulins à grains -- contrôleurs-visiteurs des poids et mesures (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338325359

Notice n° :  FRBNF33832535