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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-04-23. Marly]

Titre(s) : Déclaration... portant que les protests des lettres de change et autres actes y mentionnez seront sujets au droit de controlle des exploits... [Enregistrée au Parlement le 4 mai 1712.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1712

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Exploits -- contrôle (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338325119

Notice n° :  FRBNF33832511