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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression des charges de facteurs commissionnaires des rouliers... [Enregistré au Parlement le 27 avril 1712.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1712

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Commissionnaires-facteurs -- Paris (Actes royaux)
Rouliers -- facteurs-commissionnaires (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338325010

Notice n° :  FRBNF33832501