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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-01-00. Marly]

Titre(s) : Édit... portant que les acquéreurs des offices de controlleurs d'exploits et de controlleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux, des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques, ensemble les adjudicataires, acquéreurs et propriétaires des droits aliénez par édits et déclaration... de septembre 1704, janvier 1706 et octobre 1707, seront confirmez dans la propriété, possession et jouissance d'iceux, en payant le quart de la première finance payée pour l'acquisition desdits offices et droits... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Actes privés -- contrôleurs (Actes royaux)
Contrats (Actes royaux)
Actes notariés (Actes royaux)
Actes sous seing privé (Actes royaux)
Notaires royaux -- actes (Actes royaux)
Droits sur le contrôle des actes -- officiers (Actes royaux)
Exploits -- contrôleurs, office (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338324309

Notice n° :  FRBNF33832430