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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1712-01-00. Marly]

Titre(s) : Édit... qui confirme les controlleurs d'exploits des actes des notaires et autres dans leurs offices et dans les droits qui leur sont attribuez... [Enregistré au Parlement le 24 février 1712.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1712

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Actes privés -- contrôleurs (Actes royaux)
Contrats (Actes royaux)
Actes notariés (Actes royaux)
Actes sous seing privé (Actes royaux)
Notaires royaux -- actes (Actes royaux)
Droits sur le contrôle des actes -- officiers (Actes royaux)
Exploits -- contrôleurs, office (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338324293

Notice n° :  FRBNF33832429