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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1711-10-01. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant remise de la moitié du rachat du prest et de l'annuel en faveur des officiers des présidiaux, sénéchaussées et autres justices qui payeront jusqu'au dernier décembre de l'année 1711... [Enregistrée au Parlement le 20 octobre 1711.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1711

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- rachat (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338323619

Notice n° :  FRBNF33832361