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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1711-06-01. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui dispense les greffiers des justices seigneuriales de la province de Bretagne d'expédier les sentences diffinitives en parchemin timbré, dans les jurisdictions où elles s'expédioient en papier avant la déclaration du 19 juin 1691, et permet à toutes personnes de faire signifier des factums et mémoires imprimés sur papier timbré dans tous les procez qu'ils auront... Registrée en Parlement [à Rennes] le 18 aoust 1711 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Bretagne -- papier et parchemin timbré (Actes royaux)Bretagne -- procédure (Actes royaux)Papier timbré (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832289d

Notice n° :  FRBNF33832289