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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1711-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... qui rétablit les propriétaires des greffes consulaires dans la propriété et jouissance desdits greffes ... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1711

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement le 17 avril 1711

Autre(s) forme(s) du titre : - Autre forme du titre : Edit du Roy, qui rétablit les proprietaires des greffes consulaires dans la proprieté & joüissance desdits greffes

Sujet(s) : Consulats (ou Juridictions consulaires) -- greffes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338322166

Notice n° :  FRBNF33832216