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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1711-02-03. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant qu'il sera procédé à l'aliénation des droits des insinuations laïques et de controlle des actes sous signatures privées de la ville... de Paris... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1711

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides les 3, 16 mars et 30 avril 1711

Sujet(s) : Paris -- contrôle des actes, droits (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832196d

Notice n° :  FRBNF33832196