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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-12-30. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour le payement des rentes asssignées sur les droits de controlle des actes des notaires, etc... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1711

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré en outre à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides les 7 février et 7 mars 1711

Sujet(s) : Bourgogne -- contrôle des actes, droits (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- droits sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Bresse, Bugey, Valromey et Pays de Gex -- rentes sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Rentes de l'État en province -- Rentes sur le contrôle des actes (Actes royaux)
Soissons (Comté et généralité de) -- droits sur le contrôle des actes, ferme (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832151f

Notice n° :  FRBNF33832151