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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-12-30. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour l'adjudication pendant 10 années, à commencer du 1er janvier 1711, des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations des généralitez de Paris, Moulins, Riom et Bordeaux, et des provinces de Béarn et Navarre... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Bordeaux (Généralité et intendance de) -- droits sur le contrôle des actes, revenu, ferme (Actes royaux)Moulins (Généralité de) -- droits sur le contrôle des actes, revenu, aliénation (Actes royaux)Navarre, auditeur des comptes des communautés -- droits sur le contrôle des actes, revenu, aliénation (Actes royaux)Paris (Généralité de) -- droits sur le contrôle des actes, revenu, aliénation (Actes royaux)Rentes de l'État en province -- Rentes sur le contrôle des actes (Actes royaux)Riom (Généralité de) -- droits sur le contrôle des actes, revenu, aliénation (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832149w

Notice n° :  FRBNF33832149