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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-12-27. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui règle de quelle manière sera fait le recouvrement du dixième du revenu des charges, emplois et commissions, gages, augmentations de gages, rentes, pensions, dons et autres sujets à la levée du dixième... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Dixième -- perception (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832142g

Notice n° :  FRBNF33832142