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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-10-26. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les officiers dépendans des domaines engagez ou échangez seront tenus de racheter l'annuel... Registrée en Parlement le 28 novembre 1710 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Domaine royal -- officiers, annuel (Actes royaux)
Droit annuel -- rachat (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338320995

Notice n° :  FRBNF33832099