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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-09-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant qu'il sera aliéné 10 années de jouissance des droits de contrôle des actes des notaires, des petits sceaux et des insinuations laïques dans la généralité de Caen... [Enregistrée au Parlement le 4 octobre 1710.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Caen (Généralité de) -- droits sur le contrôle des actes, revenu, aliénation (Actes royaux)
Conseil du Roi -- garde des minutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338320368

Notice n° :  FRBNF33832036