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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-09-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'un office de commissaire et de contrôleur des décrets volontaires au bailliage de l'Arsenal... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides les 11, 24 octobre et 27 novembre 1710

Sujet(s) : Arsenal -- bailliage, commissaires (Actes royaux)Artilleries -- bailliage (Actes royaux)Artillerie -- juridiction (Actes royaux)Corps royal de l'artillerie (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338320217

Notice n° :  FRBNF33832021