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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-09-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création d'offices de vérificateurs et rapporteurs des défauts dans les élections et amirautez... Registré en Parlement [à Rennes] l'11e janvier 1712 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : Vve F. Vatar, 1712

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Amirautés -- vérificateurs des défauts (Actes royaux)
Défauts -- vérificateurs (Actes royaux)
Élections -- vérificateur des défauts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832016n

Notice n° :  FRBNF33832016