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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-08-31. Marly]

Titre(s) : [Ordonnance fixant la procédure en matière de délits commis par les armateurs au sujet des prises.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Gr. in-fol., plano

Sujet(s) : Prises en mer (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33832009c

Notice n° :  FRBNF33832009