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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-08-12. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant union aux offices de greffiers dépendans des domaines de ceux des greffiers des experts... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement le 3 septembre 1710

Sujet(s) : Domaine royal -- greffiers (Actes royaux)
Greffiers des justices royales -- Greffiers des experts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831999d

Notice n° :  FRBNF33831999