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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-08-03. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant qu'il sera procédé à l'adjudication de 10 années de jouissance des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques qui se lèvent dans la généralité de Lyon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et â la Cour des Aides les 21 août, 10 septembre et 10 octobre 1710

Sujet(s) : Lyon (Généralité de) -- droit sur le contrôle des actes, revenu, aliénation (Actes royaux)
Lyonnais (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338319982

Notice n° :  FRBNF33831998