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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-07-15. Marly]

Titre(s) : Déclaration... portant que toutes les contestations concernant la règle et perception des droits de controlle des actes des notaires, de ceux sous signatures privées, petits sceaux et insinuations... continueront d'estre portées par devant les sieurs intendants et commissaires départis pour l'exécution des ordres de S. M. dans les provinces et généralitez du Royaume... Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Droits sur le contrôle des actes -- juridiction (Actes royaux)
Insinuations laïques -- droits (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831987d

Notice n° :  FRBNF33831987