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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-07-15. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les contestations qui surviendront au sujet de la perception des droits des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques seront portées devant les sieurs commissaires départis dans les généralitez du Royaume... [Enregistrée au Parlement le 16 septembre 1710.] [Texte imprimé]

Publication : Paris, Vve F. Muguet et H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Droits sur le contrôle des actes -- juridiction (Actes royaux)
Insinuations laïques -- droits (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338319862

Notice n° :  FRBNF33831986