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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-07-01. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que le fonds des arrérages des rentes viagères, qui est ou sera fait sous les noms des rentiers lesquels seront 3 années consécutives sans recevoir, sera porté au trésor royal par les payeurs des dites rentes ... Registrée en la Chambre des Comptes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1716

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831970p

Notice n° :  FRBNF33831970