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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-03-31. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui défend aux accusez d'évoquer des procez criminels dans les cas y marquez... Registrée en Parlement [à Rennes] le 19 février 1714 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : Vve de F. Vatar, 1714

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Évocations (Actes royaux)
Procès criminels -- évocation (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831885f

Notice n° :  FRBNF33831885