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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-03-18. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant les regrats... Registrée en Parlement [à Dijon le 16 mai 1710] [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de J. Ressayre, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831882d

Notice n° :  FRBNF33831882