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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant établissement de 20 nouvelles jurisdictions consulaires... [Enregistré au Parlement le 9 mai 1710.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Autre(s) forme(s) du titre : - Autre forme du titre : Edit du Roy, portant établissement de vingt nouvelles juridictions consulaires...

Sujet(s) : Consulats (ou Juridictions consulaires) -- création (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338318754

Notice n° :  FRBNF33831875