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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1710-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de 30.000 livres de gages au denier 20 en faveur des propriétaires des offices de controlleurs des exploits et de gardes conservateurs des registres du controlle desdits exploits... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Suivi d'un arrêt du Conseil d'État, du 4 février 1710, portant exécution dudit édit. Cette édition porte, dans le corps de l'acte, la date erronée de janvier 1710. Le titre ainsi que l'arrêt du Conseil donnent la date de février

Sujet(s) : Exploits -- contrôleurs, gages (Actes royaux)Gondrée (François-Michel), directeur des domaines et du contrôle des exploits dans le département du Maine (Actes royaux)Tours (Duché et généralité de) -- intendant, acte (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338318336

Notice n° :  FRBNF33831833