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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-12-31. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement pour le recouvrement des droits d'amortissement, francs-fiefs et nouvel acquest, ordonnez estre payez par édit... de may 1708. Registrée en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi des formules en blanc d'un état des sommes à payer pour une généralité, d'une attache d'intendant et d'une signification d'huissier

Sujet(s) : Amortissement (Droits d') -- perception (Actes royaux)Franc-fief et nouvel acquêt (Droit de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831799v

Notice n° :  FRBNF33831799