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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-12-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création des offices de gardes dépositaires et receveurs des parts des prises et autres intérests et effets appartenans aux officiers, mariniers, matelots et passagers... [Enregistré au Parlement le 4 janvier 1710.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831771g

Notice n° :  FRBNF33831771