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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-12-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant rachat et amortissement du prest et annuel au denier 16 en faveur des officiers qui y sont sujets ; et que tous les offices qui estoient casuels et héréditaires, gages, taxations, augmentations de gages et autres droits y joints, seront à l'avenir possédés à titre de survivance, et ordonne la levée de la fixation de tous les offices... [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Vve Saugrain et P. Prault, 1724

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Enregistré aux trois Cours

Sujet(s) : Droit annuel -- rachat (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338317646

Notice n° :  FRBNF33831764