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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-11-26. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que la recette des 16 deniers pour livre, attribués par édit de septembre 1709 aux secrétaires des finances et greffiers du Conseil, sera faite par un commis qu'ils choisiront, lequel n'en rendra compte qu'à eux seuls ; et décharge les trésoriers du marc d'or de rendre aucun compte desdits seize deniers en la Chambre des Comptes... Registrée en la Chambre des Comptes [le 10 février 1710] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Conseil du Roi -- Conseil d'État privé ou des Parties, greffiers (Actes royaux)Secrétaires des finances -- impôt (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831760t

Notice n° :  FRBNF33831760