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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-10-22. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les receveurs des octrois supprimez seront tenus de compter de clerc à maistre... Registrée en Parlement le 27 novembre 1709 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1709

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Octrois -- receveurs (Actes royaux)Deniers communs, patrimoniaux et d'octroi (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831735m

Notice n° :  FRBNF33831735