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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-10-01. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne qu'en déduction des sommes deues par les officiers des maîtrises pour la réunion des alternatifs et triennaux à leurs offices anciens, les receveurs généraux et particuliers des domaines et bois et autres payeront à Estienne Rey, ses procureurs et commis, et sur leurs simples quittances, par préférence à tous créanciers nonobstant toutes saisies faites et à faire, les gages, chauffages, augmentations de gages, journées, vacations desdits officiers de l'année 1708 et suivantes, sans estre tenus de rapporter certificats de service desdits officiers ; et permet audit Rey de vendre les offices alternatifs et triennaux y mentionnez dans lesdites maîtrises où les anciens se trouveront vaccans et non levez, S. M. les désunissant pour cet effet... [Enregistrée au Parlement le 16 octobre, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides le [ ] 1709.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Eaux et forêts -- officiers, charges, paiement (Actes royaux)Rey (Étienne), traitant (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831717p

Notice n° :  FRBNF33831717