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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-03-09. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... servant de règlement pour la perception des droits des receveurs et controlleurs des amendes, épices, vacations et sabatines des cours et jurisdictions du Royaume... Registrée en Parlement le 20 mars 1709 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1722

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Amendes -- receveurs (Actes royaux)
Épices des juges -- contrôleurs (Actes royaux)
Épices des juges -- receveurs, revenus (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33831479d

Notice n° :  FRBNF33831479