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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1709-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant que par les commissaires du Conseil qui seront nommez par S. M., il sera vendu et aliéné aux sieur Prévost des Marchands et eschevins... de Paris la somme de 800.000 livres actuelles et effectives de rente annuelle et perpétuelle au denier 12 et demi, à prendre sur la ferme générale des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques, etc. ... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Sujet(s) : Rentes de l'État sur l'Hôtel de ville de Paris -- Rentes sur le contrôle des actes et des exploits, émission (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338314542

Notice n° :  FRBNF33831454